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pv solar systems - solar energy - énergies renouvelables suisse -

Champ d’application

Ces conditions générales concernent la société PV SOLAR SYSTEMS Sàrl ci-après le vendeur. Elles engagent l’acheteur et également son mandataire si celui-ci a signé la commande

Prix et conditions de paiement

Sans indication explicite, les prix sont en Francs Suisses hors TVA et hors frais de livraison. Le vendeur peut modifier sans préavis les listes de prix publics.

Une vente réalisée sur la base d’une erreur manifeste de tarif (problème sur le site internet) est annulable unilatéralement par le vendeur.

Si l’acheteur n’observe pas les conditions de paiement prévues, il devra des intérêts moratoires (6% par an) et des frais de rappel.

En cas de non-paiement, le vendeur peut, à son choix et sans préavis, suspendre les services en cours, retirer le matériel chez l’acheteur (les frais directs et indirects sont à la charge de l’acheteur), résilier la vente et demander des dommages-intérêts résultant de la caducité du con­trat.

Livraison, frais et transports

L’acheteur assume la responsabilité du matériel dès la livraison chez lui ou dès l’enlèvement par ses soins. Il s’assure contre le risque de vol ou contre tout autre risque durant le montage.

Tous les frais accessoires, en particulier les frais de transport et d’emballage, sont à la charge de l’acheteur, à moins que le contraire n’ait été prévu dans le contrat.

La marchandise doit être contrôlée dès réception par le destinataire. Les éventuels dégâts survenus pendant le transport, si celui-ci est organisé par le vendeur, doivent être annoncés par écrit dans les trois jours, faute de quoi ils ne seront pas couverts.

Une livraison par un livreur de PV SOLAR SYSTEMS ou l’un de ses mandataires ou une société de livraison (DPD, DHL, Planzer, etc.) implique que le bâtiment doit être aisément accessible et que l’acheteur met tout en œuvre pour permettre la livraison (disponibi­lité, présence, réacheminement via l’app du transporteur, etc.). Dans le cas contraire, PV Solar Systems Sàrl peut demander à l’acheteur de venir chercher lui-même son matériel à un autre point de livraison

En cas de commandes par internet, le vendeur se réserve la possibilité d’an­nuler la livraison à domicile en tout temps et sans compensation. Exem­ple : produit trop volumineux/lourd et hors des standards de la poste ou DPD

Seuls les produits neufs, avec emballage d’origine non endommagé, peuvent être éventuellement retournés 5 jours après l’achat. Des frais de remise en stock de 20% minimum seront demandés.

Retour

Tout retour doit préalablement être accepté par le vendeur. Tous les frais y relatifs sont à la charge de l’acheteur.

Un retour est exclu pour les produits sur commande (non stockés), avec une couleur spéciale, sur mesure, d’exposition ou soldés. Les commandes en volumes (>5 pièces) ne sont pas reprises même d’achat ou une note de crédit applicable sur une commande ultérieure.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Le vendeur s’engage dans la mesure du possible à livrer le matériel à la date prévue.

L’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dès que le vendeur lui aura indiqué sa disponibilité.

Le vendeur est autorisé à retarder le délai de livraison sans qu’aucune compensation financière ne puisse être demandée :

– Lorsque d’anciennes factures sont encore en souffrance.

– En cas de circonstances en tout genre, se présentant chez le vendeur ou chez ses partenaires, soit par exemple, guerre, révolution, grève, boycottage, incendie, inondation, retard de

production de l’usine, météo, pandémie, fermeture de douane etc.

Garantie

La durée de garantie générale pour les produits neufs est de 2 ans à partir de la date de livraison, sauf mention d’une durée différente inscrite dans le contrat ou la facture. La durée de garantie des articles non neufs est de 3 mois maximum. La garantie s’applique uniquement pour les appareils vendus par le vendeur. Les dommages directs et indirects causés par le défaut d’un appareil ne sont en aucun cas pris en charge par le vendeur (liquide qui coule d’un radiateur, poussière, salissures, incendie, frais de montage et démontage de panneaux solaires ou de micro-onduleurs, etc.).

Les garanties supplémentaires annoncées par les fabricants sont de leur responsabilité propre et n’engagent en aucun cas PV SOLAR SYSTEMS. En cas de disparition ou de défaillance de ceux-ci, PV SOLAR SYSTEMS ne peut être tenue pour responsable.

Les défauts visibles tels que cabosses, griffures ou mauvaise caractéristique, doivent être annoncés par écrit dans les 3 jours après la livraison. Passé ce délai, le produit est réputé conforme.

Délai de livraison

En cas de défectuosité survenant durant la période de garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit (lettre, email, formulaire web) en suivant ses instructions.

Après le préavis favorable du vendeur, l’acheteur ramène le produit au siège du vendeur, pour un examen technique en vue de la détermination de la garantie.

Le vendeur peut demander à l’acheteur des photos, organiser une visioconférence ou faire examiner l’objet.

Les frais de retour (port, déplacement), de démontage et de réinstallation sont à la charge de l’acheteur.

Si la garantie s’applique, le vendeur choisira de fournir l’appareil réparé, une pièce de rechange, ou un appareil neuf, au siège de la société. Les éléments défectueux doivent être renvoyés au vendeur.

Les installateurs qui revendent du matériel PV SOLAR SYSTEMS assurent eux-mêmes le service après-vente auprès de leurs clients. PV SOLAR SYSTEMS fournit le matériel nécessaire. En aucun cas un installateur ne peut facturer à PV SOLAR SYSTEMS une intervention en garantie chez son client.

La durée initiale de la garantie n’est pas prolongée par un remplacement ou une intervention.

La garantie du vendeur ne s’applique pas :

– A l’usure normale

– Suite à un défaut d’entretien ou toute autre négligence.

– Si l’installation, la réparation ou l’utilisation n’est pas conforme aux ins­tructions du fabricant ou du vendeur, aux prescriptions et aux règles de l’art.

– Si l’acheteur ou son installateur n’a pas respecté ses obligations de paiement.

– Si le problème provient d’une cause externe, comme par exemple une surtension électrique, des délestages du réseau électrique, la foudre, un problème logiciel, un problème de connexion (téléphonique, internet, routeur, wifi, 4G, etc.).

Réserve de propriété / reconnaissance de dette

Jusqu’au paiement complet du prix, les appareils vendus restent la propriété du vendeur. Ce dernier sera expressément autorisé à faire inscrire ce contrat au registre des pactes de réserve de propriété au domicile de l’acheteur.

La présente convention vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la loi fédérale sur la poursuite (LP).

Droit Applicable

Ces conditions remplacent toutes les précédentes et sont valables à partir du 01.05.2021. Le droit suisse est applicable. Les tribunaux compétents seront ceux du domicile du vendeur, à savoir les tribunaux ordinaires du canton de Vaud. L’acheteur déclare expressément consentir à cette prorogation de for. Les recours légaux sont réservés.

Assurances

Le maître d’ouvrage (client, propriétaire) assume la responsabilité globale de son chantier. Il confirme qu’il possède et informe les assurances adéquates (assurance bâtiment, assurance ménage, RC, etc.).

Le propriétaire doit annoncer son installation avant le début des travaux. En cas de litige quel qu’il soit, entre l’assurance et le propriétaire, nous-mêmes et nos partenaires déclinons toute responsabilité. Exemple : oubli de l’annonce à l’assurance bâtiment, litige en cas de sinistre, RC ou assurance ménage insuffisante, etc.

Le transfert de propriété du matériel a lieu au moment de la livraison sur le lieu d’installation. Cela signifie que le maître d’ouvrage met à disposition, sous sa responsabilité, un local sécurisé (vol, dégâts) pour le stockage des matériaux durant la phase d’installation.

Fiscalité

Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que le matériel peut donner droit à une éventuelle subvention, économie d’impôts ou à tout autre avantage de ce type. PV SOLAR SYSTEMS et ses partenaires ne sont pas responsables de l’octroi de subventions, de déductions fiscales ou du prix de rachat de l’électricité (RPC, SRI, Pronovo, etc.) et des prix.

Avril 2021